Si vous créez une société sous la forme d’une SAS, vous avez l’opportunité de rédiger un pacte d’associés pour compléter les textes qui seront présents dans vos statuts. Voici quelques éléments d’informations pour vous présenter l’intérêt de prendre le temps de réaliser un pacte d’associés, qui pourrait vous êtes extrêmement utile durant la vie de votre société.
Son rôle principal
Le rôle principal du pacte d’associés est de définir les règles de fonctionnement entre associés, et notamment les entrées et sorties futures d’associés. il peut contenir des conditions de vente des parts, des répartitions de dividendes, des clauses de non-concurrence, et encadrer les événements importants que peut rencontrer la société (levée de fonds, cession, etc.).
En écrivant les règles du jeu au lancement de la société, cela permet à tous les associés de se mettre d’accord ce qui est bien plus facile à ce moment là qu’en cas de désaccords éventuels d’associés à l’avenir par exemple sur le fonctionnement de la société.
Ce contrat étant propre à la situation personnelle et professionnelle de chaque associé, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour cadrer les différents aspects du contrat.
Différence avec les statuts
Une différence de taille réside dans le fait que les statuts sont déposés publiquement (n’importe qui peut obtenir les statuts d’une société) alors que vous pouvez garder le pacte d’associé confidentiel si vous le souhaitez.
Le pacte d’associés ne traitera également que de la relation entre les associés, là où les statuts couvrent plus largement le fonctionnement de la société. De plus, le pacte d’associés n’est pas nécessairement signé par tous les associés : il peut par exemple uniquement concerner certains associés de la société.
Enfin, il faut savoir que le pacte d’associés n’est pas opposable au tiers et a donc un poids juridique moins fort que ce qui est réalisé dans les statuts.
Est-il obligatoire ?
Non, le pacte d’associés n’est pas obligatoire. En revanche, il est fortement préconisé si vous n’êtes pas associé unique de votre société. Comme pour une assurance ou un contrat de mariage, on peut penser ne pas en avoir besoin jusqu’à ce qu’on soit content de l’avoir quand une situation que l’on n’avait pas anticipé arrive.
Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat en droit des affaires qui pourra très certainement bien vous orienter en fonction de votre projet.
