CONVENTION D’ADHESION AU PROGRAMME POITOU-CHARENTES INNOVATION VALLEY

Entre :

L’Incubateur Régional POITOU-CHARENTES ETINCEL,

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, sise au 1, rue Prosper Boissonnade– BP 10604 – 86022 Poitiers Cedex, dont les statuts ont été déposés à la Préfecture de la Vienne le 13 avril 2000, représentée par son Président Francis COTTET.

ci-après désignée : ETINCEL

D'une part,

ET

L’adhérent cadre ou entreprise,

D'autre part,

Attendu qu’ ETINCEL a mis en place le programme PCIV visant aux rapprochements de personnes et d’entreprises,

Attendu que L'ENTREPRISE manifeste le souhait de prendre contact avec les adhérents faisant partie du programme PCIV afin de déterminer les conditions d’une éventuelle collaboration future,

Attendu que LE CADRE manifeste le souhait de prendre contact avec les entreprises faisant partie du programme PCIV afin de déterminer les conditions d’une éventuelle collaboration future,

Il est convenu ce qui suit :

Les engagements de l’entrepris

• L'ENTREPRISE transmettra toute information nécessaire à l’élaboration du dossier en vue de la présentation de son activité aux adhérents du programme PCIV. L’entreprise déterminera le niveau de confidentialité des informations la concernant ; seuls les consultants du programme PCIV auront accès aux informations qu’elle jugera confidentielles.
• Réciproquement, les adhérents au programme PCIV s'engagent à garder confidentielle toute information mises à leur disposition concernant L'ENTREPRISE.
• L'ENTREPRISE s’engage, autant que faire se peut, à honorer les rendez-vous nécessaires à la bonne mise en œuvre du ou des projets de rapprochement (contacts avec les adhérents, rendez-vous avec les consultants, tant au niveau de l’accompagnement que du suivi…)
• L’ENTREPRISE s’engage à effectuer au moins une demande de mise en relation avec un cadre pendant la durée de son inscription au programme. L’entreprise s’engage, autant que faire se peut, à répondre aux messages privés ainsi qu’aux demandes de mise en relation faites afin d’assurer la bonne marche des projets de collaboration futurs.
• L'ENTREPRISE reconnaît faire son affaire personnelle de la sélection de l’adhérent et de l’adéquation avec son besoin. Elle dégage la plateforme de toute responsabilité à cet égard, celle-ci n’ayant ni pour vocation, ni pour rôle d’assurer une quelconque prestation de sélection.
• Les parties n’entendent créer aucune confusion, ni solidarité entre elles et s’engagent à prendre toutes mesures à cet effet. Elles reconnaissent que l’intervention de l’adhérent cadre dans l'ENTREPRISE s’effectuera sous la responsabilité de cette dernière selon les règles propres à la relation juridique qui sera mise en place entre eux, et sans l’intervention de la plateforme.
• Il est entendu que la collaboration éventuelle entre l’entreprise et l’adhérent cadre pourra prendre toute forme juridique conforme à la législation (prise de participations, contrat de travail, contrat de prestations, etc.)

Les engagements de l’adhérent cadre

• L’adhérent cadre transmettra toute information nécessaire à l’instruction de son dossier en vue de sa présentation aux entreprises. L’adhérent déterminera le niveau de confidentialité des informations le concernant ; seuls les consultants du programme PCIV auront accès aux informations qu’il jugera confidentielles.
• Réciproquement, l’adhérent cadre s’engage à garder confidentielles toutes les informations mises à sa disposition par l’entreprise, par les consultants du programme PCIV ou sur l'extranet PCIV.
• L’adhérent cadre répondra aux questionnaires en ligne permettant d’avoir une approche rationnelle de son projet professionnel. (expériences, formations, connaissances de l’univers entrepreneurial…)
• L’adhérent cadre s’engage, autant que faire se peut, à honorer les rendez-vous nécessaire à la bonne mise en œuvre du ou des projets de rapprochements (contacts avec les entreprises, rendez-vous avec les consultants, tant au niveau de l’accompagnement que du suivi…)
• L’adhérent cadre s’engage, autant que faire se peut, à répondre aux messages privés ainsi qu’aux demandes de mise en relation faites afin d’assurer la bonne marche des projets de collaboration futurs.
• Il est entendu que ce programme est gratuit pour l’adhérent cadre ayant accepté les conditions de la convention d’adhésion.
• Il est entendu que la collaboration éventuelle entre l’entreprise et l’adhérent cadre pourra prendre toute forme juridique conforme à la législation (prise de participations, contrat de travail, contrat de prestations etc.).
• L’adhérent cadre reconnaît expressément avoir eu l’initiative de la prise de contact avec la plateforme P.C.I.V. et ne pas avoir été sollicité par cette dernière. Il déclare par ailleurs faire son affaire personnelle de la détermination du type de relation contractuelle avec l’entreprise d’accueil et de la finalisation de cette relation ; il dégage la plateforme de toutes obligations et responsabilités à cet égard.
• L’adhérent cadre s’interdit toute activité de conseil auprès des entreprises du programme PCIV en dehors de celle avec laquelle un rapprochement s’est effectué en vue d’une collaboration durable.

Les engagements d’ETINCEL dans le programme PCIV

• ETINCEL s’engage à délivrer toute information sur les entreprises permettant à l’adhérent cadre de se positionner sur une ou plusieurs d’entre elles.
• ETINCEL s’engage à délivrer toute information sur les adhérents souhaitant être mis en relation en vue d’une éventuelle collaboration.
• ETINCEL mettra à disposition tous les outils d’accompagnement qu’elle jugera nécessaires à la bonne mise en œuvre du ou des rapprochements.
• ETINCEL s’engage à mettre en place les ressources humaines qu’elle jugera nécessaires pour accompagner le rapprochement entre l’adhérent et l’entreprise.
• Les décisions prises par l’entreprise et le ou les adhérents avec lesquels elle sera mise en contact ainsi que leurs conséquences seront de leurs responsabilités exclusives ; la responsabilité d’ETINCEL et de ses partenaires ne saurait être engagée.
• Les décisions prises par l’adhérent cadre et les entreprises avec lesquelles il sera mis en contact ainsi que leurs conséquences seront de leurs responsabilités exclusives ; la responsabilité d’ETINCEL et de ses partenaires ne sauraient être engagée.
• Conformément aux dispositifs légaux prévus par la CNIL, l’entreprise et le cadre auront accès à toute information les concernant et pourra demander à ETINCEL de les supprimer des bases d’informations détenues par ETINCEL.

Cette convention d’adhésion est valable 6 mois à partir de la date d’inscription

Elle ne peut être reconduite qu’avec l’accord d’ETINCEL.

Elle pourra être dénoncée à tout moment pour l’une des deux parties avec un préavis d’un mois notifié par courrier AR.

Jean-Claude PAYERNE, Directeur d’ETINCEL